Mentions légales
Cette page contient les informations légales relatives au service EuroConstat.
Informations légales et transparence
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Éditeur du site
- Dénomination sociale
- Payverif Solutions Limited
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée de droit maltais (Limited)
- Numéro d'enregistrement
- C 116835
- Siège social
- TVA intracommunautaire
- MT33127907
- Directeur de la publication
- Le représentant légal de Payverif Solutions Limited
Hébergement
- Hébergeur
- OVHcloud (OVH SAS).
- Adresse
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
- Site web
- https://www.ovhcloud.com
Contact
- Service client
- [email protected]
- Téléphone
- +33 1 84 80 20 20 (7j/7 de 8h à 20h)
- Adresse postale
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48h ouvrées.
Présentation du service
autoconstat.com est une plateforme en ligne d'assistance à la rédaction du constat amiable d'accident automobile valable en Europe. Le service guide l'utilisateur pas à pas dans la complétion du formulaire, fournit des conseils et permet l'impression ou l'envoi du constat.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le site autoconstat.com (textes, images, logos, icônes, vidéos, graphismes, marques, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de la société Payverif Solutions Limited ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, sans l'autorisation écrite préalable d'EuroConstat, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Données personnelles
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Droit à l'effacement
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Responsabilité
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Médiation et réclamations
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver une solution amiable.
Service Réclamations EuroConstat
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Plus d'informations sur le site :
www.economie.gouv.fr/mediation-consoDroit applicable
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Mise à jour
EuroConstat se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en ligne fait foi. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.
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