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Mentions légales

Cette page contient les informations légales relatives au service EuroConstat.

Informations légales et transparence

Nous nous engageons à vous fournir des informations claires, complètes et à jour conformément à la réglementation européenne.

1

Éditeur du site

Dénomination sociale
Payverif Solutions Limited
Forme juridique
Société à responsabilité limitée de droit maltais (Limited)
Numéro d'enregistrement
C 116835
Siège social
TVA intracommunautaire
MT33127907
Directeur de la publication
Le représentant légal de Payverif Solutions Limited
2

Hébergement

Hébergeur
OVHcloud (OVH SAS).
Adresse
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
Site web
https://www.ovhcloud.com
3

Contact

Service client
[email protected]
Téléphone
+33 1 84 80 20 20 (7j/7 de 8h à 20h)
Adresse postale

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48h ouvrées.

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Présentation du service

autoconstat.com est une plateforme en ligne d'assistance à la rédaction du constat amiable d'accident automobile valable en Europe. Le service guide l'utilisateur pas à pas dans la complétion du formulaire, fournit des conseils et permet l'impression ou l'envoi du constat.

5

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site autoconstat.com (textes, images, logos, icônes, vidéos, graphismes, marques, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de la société Payverif Solutions Limited ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, sans l'autorisation écrite préalable d'EuroConstat, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

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Données personnelles

EuroConstat collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont collectées uniquement pour la fourniture du service et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Vous disposez des droits suivants :

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    Obtenir une copie de vos données personnelles.

  • Droit de rectification

    Corriger des données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l'effacement

    Demander la suppression de vos données personnelles.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : [email protected].

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Cookies

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Responsabilité

Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou assurantiel. EuroConstat ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accident ou de l'utilisation des informations fournies. La responsabilité finale concernant la prise en charge et l'indemnisation relève des assureurs et des autorités compétentes.

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Médiation et réclamations

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver une solution amiable.

Service Réclamations EuroConstat

En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Plus d'informations sur le site :

www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

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Mise à jour

EuroConstat se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en ligne fait foi. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.