Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions régissent l'accès au service EuroConstat et son utilisation.
Transparence et information contractuelle
Nous nous engageons à vous fournir des conditions claires, compréhensibles et conformes à la réglementation européenne.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service EuroConstat, édité par Payverif Solutions Limited, permettant de réaliser un constat amiable d'accident automobile en ligne conforme au modèle européen.
Acceptation des CGU
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.
Description du service
EuroConstat permet de compléter, enregistrer et exporter un constat amiable d'accident (e-constat) conforme au modèle européen. Le service inclut des outils d'assistance, de guidage et d'export en PDF, ainsi que des fonctionnalités complémentaires selon l'offre souscrite.
Création et gestion du compte
Un compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte.
Utilisation du constat numérique
Le constat doit être renseigné de bonne foi, avec des informations exactes. Le document généré est destiné à être utilisé auprès des assureurs des parties concernées. Vous êtes responsable de la transmission du constat à votre assureur dans les délais requis.
Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi, aux présentes CGU et à l'ordre public. Il est interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers.
Abonnements, offre d'essai 48h à 1,90 € et renouvellement
Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés. Une offre d'essai de 48 heures est proposée au tarif unique de 1,90 € TTC. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement selon la formule choisie, au tarif de 49,00 € par mois, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
Voir les tarifsPaiement et facturation
Les paiements sont sécurisés via nos prestataires. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par e-mail sur demande.
Droit de rétractation et résiliation
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour tout abonnement souscrit en ligne, à compter de la validation du paiement, sauf consentement exprès à l'exécution immédiate du service. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client.
Disponibilité du service
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance ou cas de force majeure.
Responsabilité
autoconstat.com s'efforce d'assurer l'exactitude et la fiabilité du service, sans toutefois garantir l'absence totale d'erreur. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos, textes, images, interfaces et éléments du service sont la propriété exclusive de autoconstat.com ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur vos données.
Suspension / suppression de compte
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès au service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou pour tout comportement frauduleux ou abusif.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :
Payverif Solutions Limited
Mise à jour des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec la date de dernière mise à jour. En continuant à utiliser le service après modification, vous acceptez la nouvelle version. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.
Documents et ressources à télécharger